Où en est votre entreprise face à la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ?
12 questions sur quatre piliers : recueil et traitement des signalements, référent, information et formation, document unique et preuve. Chaque question indique si l'obligation est déjà en vigueur ou si elle vient du texte en discussion. Aucun résultat n'est affiché en ligne : votre rapport, avec le détail par pilier et les trois actions à engager en premier, vous est envoyé par email.
Texte non voté. Les questions marquées « projet de loi » reposent sur la proposition de loi n° 3106 déposée le 11 août 2026 et en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Leur contenu peut changer jusqu'au vote. Les autres questions portent sur des obligations déjà applicables.
Quel est l'effectif de votre entreprise ?
Les obligations déjà applicables et celles que le texte ajouterait dépendent de la taille de l'entreprise. Les questions qui ne vous concernent pas sont retirées du questionnaire et du score.
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