La Commission a lancé une consultation publique sur les directives de classification des systèmes IA à haut risque, avec deadline 23 juin 2026. Pertinent pour les entreprises tech utilisant l'IA en recrutement, qui doivent se conformer aux règles de transparence et non-discrimination de l'AI Act (applicable 2 août 2026).
Question parlementaire sur l'absence de calendrier français pour transposer la directive UE 2023/970 (transparence salariale). Deadline légale : 7 juin 2026. Impactera révision de l'Index Egapro et obligations de transparence salariale pour les entreprises.
Rappel des obligations légales (loi Rixain) : entreprises 1000+ salariés doivent atteindre 30% femmes en postes dirigeants dès 1er mars 2027, puis 40% en 2030. Mesure clé pour gouvernance et Index Egapro.
Rapport d'activité 2025 réaffirme recommandations pour améliorer l'Index : inclure part temps partiel, 10% salaires les bas, totalité primes. Index doit être élaboré en dialogue social, pas unilatéralement par directions.
Nouvelle stratégie égalité femmes-hommes 2026-2030 intègre risques IA et cyberviolence. Souligne que mise en œuvre directive transparence salariale et équilibre conseils d'administration restent prioritaires.
Directive Omnibus adoptée : CSRD s'appliquera désormais seulement aux entreprises 1000+ salariés (réduction 80%). Diversité reste obligation ESG pour grandes entreprises. Impacte reporting diversité et égalité pour tech.
Fichier des index 2026 téléchargeable (20/05/2026). Note moyenne 88/100 en progression. Données brutes pour benchmark secteur tech et comparaison avec concurrents.
Accord national interprofessionnel : organisations syndicales et patronales doivent atteindre parité délégations (écart max 1 personne). Applicable immédiatement, impacte gouvernance RH et dialogue social.
Ces évolutions réglementaires concernent-elles votre entreprise ?
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