Glossaire

Index d'egalite professionnelle femmes-hommes, obligatoire pour toute entreprise de 50+ salaries en France. Note sur 100 points basee sur 4 ou 5 indicateurs (ecarts de remuneration, augmentations, promotions, retour maternite, parite top 10). Publication obligatoire chaque 1er mars. Score < 75 = plan correctif obligatoire sous 3 ans, sous peine d'une sanction pouvant atteindre 1% de la masse salariale.

Directive europeenne sur la transparence des remunerations, adoptee le 10 mai 2023. Transposition obligatoire par les Etats membres avant le 7 juin 2026. Impose : affichage de la fourchette salariale dans les offres d'emploi, interdiction de demander l'historique salarial, droit individuel a l'information salariale par genre, reporting obligatoire des ecarts (250+ des 2027, 100+ des 2031). Ecart >= 5% non justifie = evaluation conjointe obligatoire.

Corporate Sustainability Reporting Directive (Directive EU 2022/2464). Oblige les grandes entreprises a publier un rapport de durabilite audite. Le pilier social (ESRS S1) impose des metriques sur l'ecart salarial H/F, la representation genre au management, et la repartition par type de contrat. Vague 1 (grandes entites d'interet public) deja active, vague 2 (250+ salaries) a partir de l'exercice 2027.

European Sustainability Reporting Standard S1 — norme de reporting sur les effectifs propres de l'entreprise. Fait partie du cadre CSRD. Inclut des indicateurs obligatoires : ecart salarial H/F non ajuste (S1-16), repartition H/F au management (S1-9), repartition par type de contrat et genre (S1-6). Necessite une assurance limitee par un auditeur.

Loi du 24 decembre 2021 visant a accelerer l'egalite economique et professionnelle. Impose aux entreprises de 1 000+ salaries de publier les ecarts de representation F/H dans les instances dirigeantes. Objectif : 30% minimum du genre sous-represente d'ici le 1er mars 2026 (en vigueur), 40% d'ici le 1er mars 2029.

Direction Regionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarites. Autorite administrative regionale qui controle le respect des obligations sociales (dont l'Index Egapro). C'est la DREETS qui peut imposer la penalite financiere en cas de non-conformite.

Comite Social et Economique. Instance representative du personnel obligatoire dans les entreprises de 11+ salaries. Doit etre consulte et informe sur les resultats de l'Index Egapro, les ecarts salariaux, et les mesures correctives. Le dossier CSE documente les bases legales, les droits, et les objectifs de la demarche d'analyse.

Violences Sexistes et Sexuelles. Terme juridique englobant le harcelement sexuel, les agissements sexistes, et toute forme de violence fondee sur le genre en milieu professionnel. L'employeur a une obligation legale de prevention (Code du travail, art. L1153-5). Un referent VSS est obligatoire dans les entreprises de 250+ salaries.

Reglement General sur la Protection des Donnees (UE 2016/679). Encadre le traitement des donnees personnelles en Europe. Les donnees RH (salaires, genre, poste) sont des donnees personnelles soumises au RGPD. Le traitement pour l'egalite professionnelle est fonde sur l'obligation legale (art. 6.1.c) ou l'interet legitime (art. 6.1.f).

Negociation Annuelle Obligatoire. Dans les entreprises avec delegues syndicaux, l'employeur doit negocier chaque annee sur les salaires, le temps de travail, et l'egalite professionnelle. L'Index Egapro et les ecarts salariaux font partie des elements a integrer dans cette negociation.

Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels. Document obligatoire pour tout employeur, listant les risques pour la sante et la securite des salaries, y compris les risques psychosociaux et les VSS. Doit etre mis a jour au moins annuellement.

Extrait d'immatriculation delivre par le greffe du Tribunal de commerce. C'est la carte d'identite officielle d'une entreprise : raison sociale, SIREN/SIRET, forme juridique, adresse, dirigeant, capital social, date de creation. Generalement demande de moins de 3 mois pour les demarches administratives.

Systeme d'Information des Ressources Humaines. Logiciel central ou l'entreprise gere toutes ses donnees RH : salaires, contrats, postes, anciennete, conges, formations. Exemples : Lucca, Silae, PayFit, ADP, Workday, Cegid, Personio. Les connecteurs SIRH permettent d'automatiser l'import des donnees dans EntangleEQ.

Classification des salaries en categories utilisees pour le calcul de l'Index Egapro : Ouvriers, Employes, Techniciens/Agents de maitrise, Ingenieurs/Cadres. Les ecarts de remuneration sont calcules par CSP et tranche d'age pour comparer des populations comparables.

Equivalent Temps Plein. Unite de mesure qui ramene le temps de travail d'un salarie a un temps plein. Un salarie a 80% = 0,8 ETP. Utilise pour calculer les effectifs reels et comparer les remunerations a poste equivalent.

Declaration Sociale Nominative. Declaration mensuelle obligatoire transmise aux organismes sociaux, contenant toutes les donnees de paie individuelles. Source de donnees fiable pour l'analyse des ecarts salariaux car elle reflete les salaires reels verses.

Base de Donnees Economiques, Sociales et Environnementales. Base d'information obligatoire mise a disposition du CSE. Contient des indicateurs sur l'egalite professionnelle, les remunerations, l'emploi, les conditions de travail. Remplace l'ancienne BDES en integrant les donnees environnementales (CSRD).

Unite Economique et Sociale. Regroupement juridique d'entreprises distinctes qui forment une entite economique et sociale unique. L'Index Egapro se calcule au niveau de l'UES si elle existe, pas au niveau de chaque entite separee.

Operateur de Competences. Organisme agree par l'Etat charge de financer l'apprentissage et la formation professionnelle. Peut financer des formations sur l'egalite professionnelle, la prevention des VSS, ou le management inclusif.

Phenomene par lequel les femmes quittent progressivement la tech et d'autres secteurs a chaque etape de carriere. 56% des femmes quittent la tech a mi-carriere (Harvard Business Review). Causes : culture non inclusive, manque de mentorat, plafond de verre. Cout estime : 50-200% du salaire annuel par depart (SHRM).

Concept identifie par McKinsey/LeanIn : le premier obstacle a la parite n'est pas le plafond de verre mais la premiere promotion. Pour 100 hommes promus au premier niveau managerial, seulement 87 femmes le sont. Ce blocage initial cree un deficit cumulatif a tous les niveaux superieurs.

Indicateur executif cree par EntangleEQ qui mesure la profondeur reelle de l'inclusion des femmes au travail, au-dela des indicateurs RH classiques. Calcule sur 6 dimensions : ecart perception/realite (25%), turnover femmes (20%), equite des promotions (15%), ecart salarial (15%), moral des equipes (15%), incidents (10%). Score 0-100, niveaux : CRITIQUE (<40), ELEVE (40-59), MODERE (60-74), FAIBLE (75-100). La metaphore de la dette d'inclusion explique le risque qui s'accumule en silence et se traduit en depart des talents feminins.

Annual Recurring Revenue (Revenu Annuel Recurrent). Metrique cle des entreprises SaaS qui mesure le revenu previsible genere par les abonnements actifs sur 12 mois. Exemple : 10 clients a 1 490 EUR/an = 14 900 EUR d'ARR.

Entreprise de Taille Intermediaire. Categorie d'entreprise entre la PME et le grand groupe : 250 a 4 999 salaries, CA < 1,5 Md EUR. Il y a environ 5 800 ETI en France. Cible ideale pour les outils de conformite : assez grandes pour avoir les obligations legales, assez petites pour ne pas avoir d'equipe dediee.

Petite et Moyenne Entreprise. De 10 a 249 salaries, CA < 50 M EUR. Les PME de 50+ salaries sont soumises a l'obligation Egapro. Elles representent la majorite du tissu economique francais.

Taxe sur la Valeur Ajoutee. Impot indirect sur la consommation, taux standard de 20% en France. Les prix des abonnements SaaS B2B sont generalement exprimes en HT (Hors Taxes) et la TVA s'ajoute pour le montant TTC (Toutes Taxes Comprises).

Numeros d'identification des entreprises attribues par l'INSEE. Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise, le SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC) identifie chaque etablissement. Utilises dans les declarations Egapro et les documents administratifs.

Software as a Service (Logiciel en tant que Service). Modele de distribution ou le logiciel est heberge dans le cloud et accessible via un navigateur web, avec un abonnement recurrent. EntangleEQ est une plateforme SaaS — pas d'installation, mises a jour automatiques, donnees securisees.

Principe selon lequel les donnees sont stockees et traitees dans une juridiction specifique (ici, l'Union Europeenne). EntangleEQ garantit la souverainete EU : hebergement a Francfort (Koyeb) et Paris (Scaleway), chiffrement AES-256, zero retention de donnees par l'IA. Aucune donnee RH ne sort de l'UE.

Advanced Encryption Standard avec cle de 256 bits. Norme de chiffrement utilisee pour proteger les donnees au repos. Considere comme inviolable avec la technologie actuelle. Utilise par EntangleEQ pour chiffrer les donnees RH sensibles stockees en base de donnees.

Secure Hash Algorithm 256 bits. Fonction de hachage cryptographique qui produit une empreinte unique d'un document. Utilisee dans EntangleEQ pour la tracabilite : chaque PDF genere (rapport, devis, dossier CSE) est associe a un hash SHA-256 qui permet de verifier qu'il n'a pas ete modifie.

Application Programming Interface (Interface de Programmation). Permet a deux systemes informatiques de communiquer entre eux. Les connecteurs SIRH utilisent des API pour importer automatiquement les donnees RH dans EntangleEQ sans export manuel de fichiers Excel.