Index Egapro5 min de lecture18 mai 2026

Egapro et Directive européenne 2023/970 : comprendre l'écart salarial pour le corriger vraiment

Chaque 1er mars, en France, des milliers d'entreprises publient leur Index Egapro. Une note sur 100, transmise à la DREETS, communiquée au CSE, affichée sur le site institutionnel. Geste devenu routinier. Et pourtant, demandez à dix DRH d'expliquer exactement comment leur score a été calculé — vous obtiendrez dix réponses différentes.

Ce n'est pas un problème de compétence. C'est un problème de transparence du dispositif. L'Index est un outil de mesure puissant, mais sa mécanique reste opaque pour celles et ceux qui doivent le piloter. Résultat : on publie sans comprendre, on corrige sans cibler, et chaque année, on recommence.

À partir de juin 2026, l'équation change. La Directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations entre dans le droit français. Elle ne remplace pas l'Egapro — elle l'augmente, le précise, et surtout, elle l'oblige à devenir explicable. Cet article est là pour démonter le moteur des deux dispositifs, sans jargon inutile, et vous montrer ce qui se joue vraiment.

L'Index Egapro, c'est quoi exactement ?

L'Index de l'égalité professionnelle, dit « Index Egapro », est obligatoire pour toute entreprise française d'au moins 50 salarié·es. Il doit être calculé chaque année et publié au plus tard le 1er mars sur le site de l'entreprise, transmis au CSE, et déclaré à la DREETS via la plateforme egapro.travail.gouv.fr.

C'est une note sur 100, construite à partir de 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 249 salarié·es, et de 5 indicateurs pour celles de 250 et plus. Les seuils déclencheurs sont :

Score < 85 : obligation de publier des objectifs de progression par indicateur.

Score < 75 : obligation de publier des mesures correctrices avec budget, calendrier et responsables.

Non-publication ou inefficacité avérée : pénalité financière jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle.

Ce n'est pas une amende symbolique. Pour une entreprise de 200 salarié·es avec une masse salariale de 10 millions d'euros, on parle potentiellement de 100 000 euros par an. Et c'est cumulatif tant que la situation n'est pas régularisée.

Les 5 indicateurs : ce qu'ils mesurent, ce qu'ils ratent

Voici la composition pour une entreprise de 250+ salarié·es. Le total fait 100 points :

Indicateur Points Ce qu'il mesure
Écart de rémunération F/H 40 L'écart moyen de salaire par poste équivalent et tranche d'âge
Écart de taux d'augmentations individuelles 20 La proportion de femmes augmentées vs hommes
Écart de taux de promotions 15 La proportion de femmes promues vs hommes
% de salariées augmentées au retour de congé maternité 15 Tout ou rien : 100 % ou 0
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations 10 Compte simple : 0 à 4 femmes = 0 à 10 points

Là où ça se complique : l'indicateur 1 — celui qui pèse 40 % du score — repose sur une mécanique qu'il faut comprendre pour ne pas s'auto-tromper.

Comment l'écart de rémunération est vraiment calculé

C'est l'indicateur le plus important, et le plus mal compris.

Étape 1 — Définir le périmètre. On prend une période de référence de 12 mois consécutifs. Pour publier en mars 2026, vous utilisez vos données du 1er janvier au 31 décembre 2025 (ou toute période 12 mois équivalente). Sont inclus tous les salarié·es présent·es au moins 6 mois sur cette période. Les apprenti·es, contrats pro et expatrié·es sortent du calcul.

Étape 2 — Regrouper les salarié·es. On les répartit en groupes croisant :

soit les 4 catégories socioprofessionnelles (CSP : ouvriers, employés, techniciens/agents de maîtrise, cadres), soit une classification interne (par coefficients, niveaux de poste, etc.),

avec 4 tranches d'âge (moins de 30 ans, 30-39 ans, 40-49 ans, 50 ans et plus).

Une entreprise utilisant les CSP aura donc jusqu'à 16 groupes. Avec une classification interne plus fine, beaucoup plus.

Étape 3 — Filtrer les groupes valides. Un groupe n'est pris en compte que s'il contient au moins 3 femmes ET 3 hommes. C'est le seuil de mixité minimum. Et l'ensemble des groupes valides doit représenter au moins 40 % de l'effectif total de l'entreprise. Sinon, l'indicateur est incalculable — et l'Index entier devient non publiable.

Étape 4 — Calculer l'écart par groupe. Dans chaque groupe valide, on calcule la rémunération annuelle brute moyenne des femmes et des hommes (équivalent temps plein). On en tire un écart en pourcentage : (salaire moyen H − salaire moyen F) / salaire moyen H. Un seuil de pertinence de 5 % est appliqué : tout écart inférieur à 5 % est ramené à zéro (la loi considère qu'en deçà, l'écart n'est pas significatif). Pour les cadres, ce seuil est de 2 %.

Étape 5 — Pondérer et convertir. On pondère les écarts par les effectifs de chaque groupe, on fait la moyenne globale, et on convertit le pourcentage final en points sur 40 selon un barème dégressif officiel.

Le piège que personne ne voit

Ce calcul a une conséquence contre-intuitive : plus vos équipes sont segmentées par sexe, moins l'Index est capable de mesurer l'inégalité réelle.

Une entreprise tech avec 80 % d'hommes dans les équipes ingénierie et 75 % de femmes dans les équipes RH va générer beaucoup de groupes non mixtes — qui sortent du calcul. L'écart entre une dev senior femme et un dev senior homme n'est mesuré que s'il y a au moins 3 personnes de chaque sexe dans le groupe « cadres, 30-39 ans ». Sinon, ce groupe est invisible pour l'Index. Et c'est précisément dans ces équipes peu mixtes que se logent souvent les écarts les plus problématiques.

Résultat : votre score peut être élevé précisément parce que vos équipes sont très ségrégées. Un bon score Egapro ne dit pas que vous êtes égalitaire. Il dit que là où l'Index peut voir, l'écart est faible. C'est une différence majeure.

C'est exactement le type de paradoxe qui justifie d'aller plus loin que la note.

La Directive UE 2023/970 : ce qui change en juin 2026

Le texte a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2023. Sa transposition dans le droit national de chaque État membre doit intervenir au plus tard le 7 juin 2026. La France prépare actuellement la refonte de son dispositif pour intégrer ces nouvelles obligations.

Ce que la Directive impose, en synthèse :

1. Transparence dès le recrutement.

Toute offre d'emploi ou processus de recrutement devra mentionner le salaire ou la fourchette salariale. Il sera interdit de demander à un·e candidat·e son historique salarial — pratique courante aujourd'hui en France, qui perpétue mécaniquement les écarts.

2. Droit d'accès à l'information.

Chaque salarié·e pourra demander à connaître sa propre rémunération et le niveau moyen de rémunération, ventilé par sexe, des salarié·es effectuant un travail égal ou de valeur égale. L'employeur doit répondre dans un délai raisonnable, en format compréhensible.

3. Reporting renforcé.

Là où l'Egapro se contente d'écarts moyens, la Directive impose la publication :

des écarts moyens et médians de rémunération,

des écarts ventilés entre rémunération fixe et rémunération variable,

de la proportion de femmes et d'hommes percevant une rémunération variable,

de la répartition par quartiles de rémunération,

des écarts par catégorie de travailleurs effectuant un travail égal ou de valeur égale.

C'est une augmentation d'un ordre de grandeur dans la finesse du reporting. Moyenne et médiane racontent des histoires différentes : une moyenne peut être tirée vers le haut par quelques très gros salaires. La médiane révèle ce que touche réellement la personne « du milieu ».

4. Le déclencheur des 5 %.

Si un écart salarial inexpliqué de 5 % ou plus est constaté dans une catégorie de travailleurs et que l'employeur ne le corrige pas dans un délai raisonnable, une évaluation conjointe avec les représentant·es du personnel devient obligatoire. Ce n'est plus une recommandation — c'est un trigger légal, avec plan de correction documenté.

5. Inversion de la charge de la preuve.

En cas de contentieux, ce n'est plus à la salariée de prouver qu'elle est discriminée. C'est à l'employeur de prouver qu'il ne l'est pas. Cette inversion change profondément le risque juridique des entreprises.

6. Calendrier de reporting (premières échéances sur les données 2026) :

250+ salarié·es : rapport annuel à partir du 7 juin 2027.

150–249 salarié·es : tous les trois ans à partir du 7 juin 2027.

100–149 salarié·es : tous les trois ans à partir du 7 juin 2031.

Moins de 100 : pas d'obligation paneuropéenne (les États peuvent aller au-delà).

Egapro vs Directive : le tableau qui résume tout

Critère Egapro Directive 2023/970
Métrique d'écart Moyenne pondérée Moyenne et médiane
Granularité Groupes CSP × tranches d'âge Catégories de travail égal ou de valeur égale
Composantes salariales Rémunération globale Fixe et variable, séparés
Distribution Non requise Quartiles obligatoires
Seuil de déclenchement Score < 75/100 Écart inexpliqué ≥ 5 % par catégorie
Action requise Mesures correctrices publiées Évaluation conjointe + plan de correction
Information individuelle Non prévue Droit d'accès à son comparable
Charge de la preuve Sur le ou la salarié·e Inversée : sur l'employeur
Sanction Jusqu'à 1 % de la masse salariale Variable selon transposition nationale

L'Egapro vous donne une photo. La Directive vous oblige à montrer le film — et à savoir l'expliquer plan par plan.

Ce que cela change concrètement pour votre DRH

Trois constats opérationnels.

Premièrement, votre modèle de données RH doit évoluer maintenant, pas quand le décret de transposition sera publié. Distinguer fixe et variable, cartographier proprement les avantages en nature, identifier les catégories de « travail de valeur égale » : ce sont des chantiers de plusieurs mois.

Deuxièmement, votre processus de recrutement doit être revu : suppression des questions sur l'historique salarial, publication de fourchettes dans les offres, traçabilité des décisions d'embauche. Les scripts d'entretien et les outils ATS doivent être adaptés.

Troisièmement, votre dispositif de réponse aux demandes d'information individuelle doit être conçu, formalisé et tracé. Chaque demande devient une obligation de réponse, avec délai et qualité de réponse opposables.

La métaphore qui change tout

Je viens du monde de la fiabilité des systèmes. En SRE — Site Reliability Engineering —, nous avons un principe simple : ce qui ne se mesure pas ne se corrige pas, et ce qui se mesure une fois par an dérive douze fois sur douze.

L'égalité salariale n'est pas un vœu pieux, c'est une propriété de système. Vous la garantissez par la mesure continue, l'alerte automatique, et la remédiation ciblée. L'Egapro a installé la mesure annuelle. La Directive installe l'explicabilité et la finesse. La prochaine couche, c'est le pilotage continu : observer entre deux 1er mars, alerter quand la dérive commence, agir avant la sanction.

C'est précisément ce qu'EntangleEQ construit. Une infrastructure technique de redevabilité qui consolide le calcul Egapro, prépare les datapoints CSRD et Directive 2023/970, et y ajoute un Inclusion Debt Score déterministe sur six dimensions — promotions, salaire, turnover femmes, perception/réalité, pulse, sécurité et signalement. L'Index devient un sous-ensemble d'un pilotage global, pas un événement isolé en mars.

La conformité n'est plus une fin. C'est le minimum vital. La vraie question, c'est : pouvez-vous expliquer, chiffres à l'appui, ce qui a fait perdre chaque point de votre Index cette année, et ce que vous faites pour les regagner sans créer d'inéquités ailleurs ?

Si la réponse vous demande plus de cinq minutes, vous avez un problème d'observabilité. Pas de communication.

Shahi est fondatrice d'EntangleEQ, l'infrastructure technique de redevabilité pour l'égalité professionnelle. Données souveraines UE. Algorithme déterministe. Couche IA gouvernée distincte du calcul réglementaire.

EntangleEQ ne constitue pas un audit certifié.