PROJET DE LOI · CONSEIL D'ÉTAT · 7 JUIN 2026

Simulateur des 7 indicateurs 2027

EntangleEQ publie un simulateur public et gratuit du futur index d'égalité F/H à 7 indicateurs. L'index actuel (5 indicateurs) a vécu sa dernière campagne en mars 2026 ; selon le projet de loi de transposition, les 7 indicateurs prendraient le relais dès mars 2027, calculés sur les données de l'exercice 2026 : six par l'administration elle-même, un par vous. Retrouvez votre index public et voyez ce que la bascule impliquerait pour vous.

Données publiques issues des déclarations à l'index d'égalité F/H (egapro.travail.gouv.fr, via data.gouv.fr). Aucune donnée saisie n'est conservée.

Ce qui change avec les 7 indicateurs

Tels que prévus par l'article 9 de la directive (UE) 2023/970, repris par le projet de loi français. Six seraient calculés par l'administration à partir de vos déclarations sociales : vous les vérifieriez, vous ne les saisiriez plus. Le septième resterait à votre charge.

  1. 1

    Écart de rémunération moyen F/HCalculé par l'administration

    Toutes composantes confondues, sur une base annuelle et sur une base horaire. Calculé par l’administration à partir de vos déclarations sociales.

  2. 2

    Écart sur les composantes variables ou complémentairesCalculé par l'administration

    Primes, bonus, heures supplémentaires, avantages en nature, isolés du salaire de base.

  3. 3

    Écart de rémunération médianCalculé par l'administration

    La médiane ignore les rémunérations extrêmes que la moyenne absorbe.

  4. 4

    Écart médian des composantes variablesCalculé par l'administration

    Même lecture, appliquée au seul variable.

  5. 5

    Proportion de femmes et d’hommes recevant du variableCalculé par l'administrationSans seuil défini

    Qui touche une prime, et qui n’en touche pas. Aucun seuil réglementaire ne tranche cet indicateur à ce jour.

  6. 6

    Répartition femmes/hommes par quartile de rémunérationCalculé par l'administration

    Les quatre tranches de rémunération, du bas au haut de la grille. La règle examine la part de femmes du quartile supérieur.

  7. 7

    Écart par catégorie d’emplois, à travail de même valeurÀ votre charge

    Le seul que l’administration ne calcule pas à votre place, le seul qui n’est pas publié, et le seul qui ouvre une démarche formelle au-delà de 5 %. Il se calcule sur les catégories que vous définissez.

Les données 2026 à structurer dès maintenant

Quel que soit le calendrier final retenu par le législateur, ces indicateurs se calculeraient sur un exercice complet. Six viendraient de vos déclarations sociales : ce qui se prépare maintenant, c'est leur qualité, et le septième indicateur, qui ne se construit pas en quelques semaines.

  • Des déclarations sociales (DSN) propres : c’est sur elles que l’administration calculerait six des sept indicateurs, avec un indice de confiance sur la qualité de vos données.
  • Une simulation de ces six indicateurs avant leur publication, pour vérifier ce qui sortirait et corriger ce qui doit l’être pendant que c’est encore possible.
  • Vos catégories d’emplois, définies par accord ou par décision unilatérale : le septième indicateur se calcule sur elles, et le découpage retenu doit se justifier par des critères objectifs.
  • Une cotation des postes « de valeur égale » : compétences, responsabilités, efforts, conditions de travail.
  • Des fourchettes de rémunération par poste (transparence à l’embauche).
  • Un historique daté et traçable de votre démarche d’égalité salariale, y compris le découpage retenu et sa justification.

Simulation à visée pédagogique, fondée sur l'article 9 de la directive (UE) 2023/970 et sur le projet de loi de transposition transmis au Conseil d'État le 7 juin 2026 (vote visé fin 2026). La plateforme officielle de déclaration est en cours de développement pour une première campagne au nouveau format en mars 2027, portant sur l'exercice 2026 : ce seraient donc les données de cette année qui seraient concernées en premier. Six des sept indicateurs y seraient calculés par l'administration, dont le calcul ferait foi. Cette date de campagne (mars 2027) ne se confond pas avec l'entrée en vigueur légale du texte, renvoyée à un décret dans la limite d'un an après sa promulgation, qui pourrait donc intervenir plus tard. Le texte final et ses décrets peuvent modifier ce calendrier. Outil d'aide à la décision : ne constitue ni un conseil juridique, ni un audit certifié. Pour le détail : notre guide de la directive.