PROJET DE LOI · CONSEIL D'ÉTAT · 7 JUIN 2026

Mes 7 indicateurs 2027

L'index d'égalité F/H actuel (5 indicateurs) vit sa dernière campagne. Selon le projet de loi de transposition, 7 indicateurs prendraient le relais dès 2027 — calculés sur les données de l'exercice 2026. Retrouvez votre index public et voyez ce que la bascule impliquerait pour vous.

Données publiques issues des déclarations à l'index d'égalité F/H (egapro.travail.gouv.fr, via data.gouv.fr). Aucune donnée saisie n'est conservée.

Ce qui change avec les 7 indicateurs

Tels que prévus par l'article 9 de la directive (UE) 2023/970, repris par le projet de loi français. Les indicateurs marqués « donnée nouvelle » exigent des informations que la plupart des entreprises ne structurent pas aujourd'hui.

  1. 1

    Écart de rémunération moyen F/H

    Toutes composantes confondues (salaire de base, primes, avantages).

  2. 2

    Écart sur les composantes variables ou complémentairesDonnée nouvelle

    Primes, bonus, heures supplémentaires, avantages en nature.

  3. 3

    Écart de rémunération médianDonnée nouvelle

    La médiane exige des données individuelles propres — pas des moyennes par catégorie.

  4. 4

    Écart médian des composantes variablesDonnée nouvelle

    Même exigence de données individuelles, appliquée au variable.

  5. 5

    Proportion de femmes et d’hommes recevant du variableDonnée nouvelle

    Qui touche une prime, et qui n’en touche pas.

  6. 6

    Répartition femmes/hommes par quartile de rémunérationDonnée nouvelle

    Les 4 tranches de salaires, du bas au haut de la grille.

  7. 7

    Écart par catégorie, pour un travail de même valeurDonnée nouvelle

    Le plus structurant : il suppose une cotation des postes (compétences, responsabilités, efforts, conditions de travail).

Les données 2026 à structurer dès maintenant

Quel que soit le calendrier final retenu par le législateur, ces indicateurs se calculeront sur un exercice complet. Une entreprise qui ne structure pas ces données maintenant ne pourra pas les produire le moment venu.

  • Rémunérations complètes par personne : fixe, variable, avantages — pas seulement des moyennes par catégorie.
  • Une cotation des postes « de valeur égale » : compétences, responsabilités, efforts, conditions de travail.
  • Des données individuelles assez propres pour calculer médianes et quartiles.
  • La part de femmes et d’hommes qui perçoivent une composante variable.
  • Des fourchettes de rémunération par poste (transparence à l’embauche).
  • Un historique daté et traçable de votre démarche d’égalité salariale.

Simulation à visée pédagogique, fondée sur le projet de loi de transposition transmis au Conseil d'État le 7 juin 2026 (vote visé fin 2026, entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2028, application progressive) et sur l'article 9 de la directive (UE) 2023/970. Le texte final peut évoluer. Outil d'aide à la décision — ne constitue ni un conseil juridique, ni un audit certifié. Pour le détail : notre guide de la directive.